CONDITIONS GENERALES DE VENTE aux Consommateurs
Des Œuvres de Sophie MABILLE
Sophie MABILLE, enregistrée sous le n° SIRET 338 635 113 (ci-après « le Vendeur ») est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service de commerce électronique (ci-après « le Service » ) accessible à partir du nom de domaine www.sophiemabille.com (ci-après « le Site ») et plus largement sur tous les éléments du Site (code-source, textes, images, conception graphique etc). Seule l’utilisation du Site et/ou du Service pour un usage privé à des fins strictement personnelles est autorisé. Toute autre utilisation de tout ou partie du Service et/ou du Site ou de l’une de ses composantes, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sauf à avoir obtenu préalablement l’autorisation expresse de Sophie MABILLE, auteur.
Le Site est hébergé par la Société PHPNET France. Le directeur de publication du Site est Sophie MABILLE.
Tout achat d’Œuvre sur le Site est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») qui complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site. Les présentes conditions générales s’appliquent aux achats faits pour leur usage personnel final par des consommateurs au sens du Code de la Consommation. L’Acheteur répondant à cette définition reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation de sa commande. Toute validation de commande vaut acceptation sans réserve(s) des présentes CGV qui s s’appliquent en complément des CGU du Site. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs des Œuvres et sont conclues dans le cadre d’une vente à distance sans la présence physique simultanée des parties, ces dernières utilisant exclusivement pour la conclusion des présentes, une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Toute demande d’information relative à un achat d’œuvre et/ou tout service associé par un professionnel doit être transmise directement à Sophie Mabille à l’adresse studio@sophiemabille.com.
ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ACCES
1. En soumettant sa commande, l’Acheteur garantit et s’engage à :
- Etre âgé d’au moins 18 ans et à ne pas commander au nom d’une autre personne ;
- Avoir la capacité juridique de contracter ;
- Fournir des coordonnées exactes telles que demandées par le Vendeur en vue de la livraison des Œuvres et une adresse électronique valide. Cette adresse est une donnée nominative utilisée pour toute communication électronique entre les parties.
- Etre le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit qu’il utilisera pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.
Tout achat sur le Site requiert une connexion et un navigateur internet récent et un équipement informatique de performances raisonnables. Le navigateur de l’Acheteur doit être configuré pour autoriser l’implémentation de cookies de session. L’Acheteur doit dans le cadre de l’utilisation du Site, s’équiper d’un logiciel anti-virus à jour.
En cas de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées, l’Acheteur engage à en avertir immédiatement Sophie Mabille en adressant un mail à l’adresse studio@sophiemabille.com.
2. Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Toutefois, le Vendeur se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime. Le Vendeur peut suspendre l’accès au Site, en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse du compte de l’Acheteur. Le Site peut également être indisponible pour des raisons extérieures au Vendeur, notamment du fait des fournisseurs d’accès et des opérateurs du réseau de transmission. L’indisponibilité du Site ne donne droit à aucune indemnité au profit de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur tout contenu du Site et/ou d’apporter tout autre changement au Site, contenu, outils, produits, services et prix affichés sur le Site
En cas d’indisponibilité du Site, l’Acheteur en est informé par tout moyen approprié et notamment par l’affichage en page d’accueil du Site ou par courrier électronique.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES
Conformément à l’Article L121-18 du Code de la consommation, l’Acheteur déclare avant toute commande, avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Œuvres en vente (fiche descriptive accessible en ligne).
Les offres de vente sont valides tant qu’elles sont accessibles sur le Site, le cas échéant dans la limite du nombre de tirages d’édition indiqué dans la fiche descriptive. La disponibilité du Produit en édition limitée est confirmée par le Vendeur au moment de la confirmation de commande.
L’accès au Site est gratuit, la technique de communication à distance utilisée (protocole http ou https) ne donnant lieu à aucun coût hormis celui de la connexion à Internet de l’Acheteur. Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie légale ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique.
Les achats sur le Site ne sont pas assortis d’une durée contractuelle minimale, les Œuvres vendues ne portant pas sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.
ARTICLE 3 : COMMANDES
1. L’Acheteur sélectionne la ou les Œuvre(s) qu’il souhaite acheter.
2. Il confirme son choix d’Oeuvres(s), vérifie que toutes ses informations sont correctes (coordonnées, adresse de livraison etc..), prend connaissance et accepte les présentes CGV et la Politique de Confidentialité en cochant la case correspondante, puis confirme sa commande par un clic de validation sur le bouton « Commander ». La prise de connaissance et l’acceptation des CGV et de la Politique par l’Acheteur préalablement à la passation de sa commande est obligatoire.
3. Il est alors redirigé vers le système de paiement Paypal. L’Acheteur effectue le paiement en ligne de sa commande en communiquant ses coordonnées bancaires ou en utilisant son compte ouvert chez Paypal et en effectuant un clic définitif.
L’Acheteur, en cochant la case « J’ai lu et accepté les Conditions Générales de vente » suivi de l’action « confirmer », déclare être lié contractuellement par son « double clic ». Le « double clic » (acceptation des CGV et confirmation de la commande via Paypal), constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et engage irrévocablement l’Acheteur, sauf exercice du droit de rétractation que l’Acheteur peut exercer dans la limite stricte énoncée à l’article 8 des présentes CGV.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.
4. En cas de paiement intégral dûment enregistré à la commande, L’Acheteur reçoit un email d’accusé de réception de sa commande. Le Vendeur s’engage à traiter sa commande dans un délai de 7 jours ouvrés de l’accusé de réception. Les commandes sont traitées par ordre chronologique d’enregistrement sur le Site du Vendeur. L’Acheteur est informé par un mail du Vendeur, du traitement réservé à sa commande.
Toute commande validée par le Vendeur vaut engagement ferme de celui-ci de livrer les Oeuvres à l’adresse de la commande.
Le mail de confirmation précise :
- date de la commande,
- caractéristiques essentielles de (des) l’Oeuvre(s) achetée(s) (désignation et prix),
- numéro de commande,
- montant total de la commande,
- modalité d’expédition et frais de livraison,
Cet email constitue pour l’Acheteur la preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver.
Un nouvel email sera envoyé au client pour lui indiquer le délai de livraison de la commande, entendue comme date de remise au transporteur, les Œuvres étant éditées au fur et à mesure des commandes.
5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande pour motif légitime, notamment, épuisement des tirages d’édition limitée ou œuvre unique, pays de destination présentant un risque pour la bonne livraison de l’Oeuvre (taxes et droits de douanes, réglementation locale, risque géo-politique). Il en fera part dans le même délai et sous la même forme que ceux applicables à la confirmation de la commande.
En l’absence de confirmation de la disponibilité de l’(des) Oeuvres(s) ou de non réception du paiement dans les 7 jours ouvrés de la passation de la commande ou tout autre motif légitime de refus, l’offre d’achat est automatiquement rejetée et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, en cas d’indisponibilité d’une Œuvre ou de refus de commande pour tout autre motif non lié au paiement, l’Acheteur en est informé dans le même délai et sous la même forme que ceux applicables à la confirmation de la commande et sera remboursé dans les trente jours de la réception du paiement des sommes versées par le Vendeur via le système Paypal.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix de vente des Œuvres sont ceux affichés sur le Site et sont exprimés en euros. Le prix sera majoré des taxes en vigueur avec mention du taux de TVA si celui-ci est applicable, hors participation aux frais de port. Le montant des frais de port de la commande est indiqué à l’Acheteur au moment de son achat et facturé en sus. Le transport s’effectue par Colissimo.
Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.
L’Acheteur peut contacter son bureau local des douanes pour plus d’informations avant de passer sa commande.
Les prix indiqués ne sont valables qu’à la date de passation de commande. Les prix des Œuvres peuvent être modifiés par le Vendeur. Seul le prix affiché sur le Site au moment de la commande fait foi entre les parties.
ARTICLE 5 : MODALITES de PAIEMENT et SECURITE
1. L’Acheteur procède au paiement via le système Paypal, ou bien par utilisation de sa carte bancaire ou bien par débit de son compte ouvert chez Paypal. Le règlement se fait exclusivement en euros.
2. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement accessible sur le Site.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire concerné de l’Acheteur, la commande est automatiquement annulée.
L’Acheteur est invité à imprimer la preuve de la transaction qui s’affichera à l’écran après paiement effectif de la commande.
3. Une facture de paiement acquitté peut être adressée à l’Acheteur sur demande par mail.
4. Le Vendeur a fait le choix du mode de paiement Paypal, outil leader en termes de sécurisation des moyens de paiement.
Le Vendeur n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que l’Acheteur utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul PayPal dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.
Bien que le Vendeur utilise un système sécurisé, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.
ARTICLE 6 : FRAIS, MODE et DELAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont indiqués lors de la passation de la commande par l’Acheteur. Ces frais peuvent varier selon la zone géographique de livraison des Oeuvres. Ces frais ne peuvent être contestés par l’Acheteur dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande.
Le Vendeur informe l’Acheteur que les Œuvres sont livrées par Colissimo exclusivement, à l’adresse enregistrée par l’Acheteur à la passation de la commande sous sa seule responsabilité, dans le délai de traitement par la Poste de ce type d’envois selon la destination. Conformément à l’article L121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à remettre l’Oeuvre au transporteur dans le délai fixé dans la confirmation de commande du Vendeur sauf accord expresse ultérieur des parties pour une livraison différée. Le certificat d’authenticité de l’Oeuvre est envoyé séparément par courrier simple.
En cas de livraison fractionnée de la commande en plusieurs envois, les frais de livraison sont facturés pour chaque colis.
Le Vendeur s’engage à transmettre à l’Acheteur, les références de l’envoi communiquées par le transporteur ayant pris en charge le transport de l’œuvre dans le but de permettre à l’Acheteur de suivre l’état de sa commande sur le site du transporteur, sous réserve que ce dernier propose un service de suivi des colis, le Vendeur ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable d’une défaillance du service.
En cas de non-respect de cette date limite et au-delà d’un retard excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions légales.
Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par le Vendeur, de la lettre par laquelle l’Acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. L’Acheteur exerce ce droit dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de l’Oeuvre.
Le Vendeur rembourse l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a reçu la lettre de résolution du contrat. Ce remboursement s’effectue via le système Paypal. Sur proposition du Vendeur, l’Acheteur ayant exercé son droit de à résolution de la vente peut opter pour une autre modalité que le remboursement.
ARTICLE 7 : RECEPTION DES OEUVRES
1. Les Œuvres sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l’obligation du Vendeur pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans la commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers. En l’absence de l’Acheteur, il dispose d’un délai indiqué par le transporteur pour réceptionner son colis. En cas de non-retrait dans les délais impartis, les Œuvres sont retournées au Vendeur qui se réserve le droit de rembourser le montant de la commande déduction faite des frais de livraison qui resteront à la charge de l’Acheteur.
2. L’Acheteur est tenu de dater et signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur et de vérifier l’état de l’emballage des Œuvres à leur réception et de signaler les éventuels dommages au transporteur, sous forme de réserves manuscrites sur le Bon de livraison (réserves suivies de sa signature). Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou autre) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour suivant la réception, au Vendeur, par email ET courrier recommandé avec avis de réception, sous peine de forclusion.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée. Sauf disposition légale d’ordre public contraire le vendeur est dégagé de toute responsabilité, la prescription contractuelle étant acquise.
Si les conditions de retours des Œuvres sont remplies, le Vendeur procédera alors à l’échange ou à un remboursement.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel établi dans l’Espace Economique Européen (pays membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), l’Acheteur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’ (des) Oeuvre(s) commandées pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour tout achat effectué auprès d’un Vendeur n’étant pas membre de l’Espace Economique Européen ou si l’Acheteur n’est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation n’est pas applicable.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur par envoi d’un mail à l’adresse editions@sophiemabille.com. L’Acheteur s’occupera de gérer le retour de l’Oeuvre et prendra à sa charge les frais de retours et tous frais annexes y afférant. Le Vendeur remboursera à l’Acheteur le prix de l’Œuvre ainsi que les frais d’envoi, à l’exclusion de tout autre frais associé à la charge de l’Acheteur, notamment droit de douanes ou TVA locale.
Les remboursements du Vendeur à l’Acheteur s’effectuent sous les conditions expresses suivantes :
– une fois que le Vendeur aura procédé à la bonne réception de l’œuvre ;
– sous réserve que l’Oeuvre soit retournée en intégralité et en parfait état par l’Acheteur et dans son emballage d’origine.
A défaut, l’œuvre ne sera pas remboursée.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Droits relatifs à l’accès au Site
Dans le cadre de la prestation de vente, il est mis à la disposition de l’Acheteur des contenus multimédias (textes, sons, images, vidéogrammes …) protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Le Vendeur ne concède à l’Acheteur qu’un droit d’utilisation et d’accès personnels au Site à l’exclusion de toute autorisation de reproduction, modification, dénaturation, réédition, distribution ou transmission des Œuvres et des créations ou de l’un de leurs éléments, que ce soit et quelle que soit leur nature juridique (logo, marque, code source, applications, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres) totalement ou partiellement, de quelque forme et sur quelque support que ce soit, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible ou mobile, réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature, plus largement de toute exploitation à des fins autres qu’une copie personnelle, privée et non commerciale, sur son ordinateur personnel.
2. Droits relatifs aux Œuvres vendues
Les Œuvres vendues sont protégées par des droits de propriété intellectuelle dont Sophie Mabille est le propriétaire exclusif.
La propriété des supports matériels des Œuvres achetées est transférée à l’Acheteur sous réserve de la parfaite exécution par ses soins de ses engagements au titre du contrat de vente. Ce transfert est exclusif de tout droit de propriété intellectuelle associé à l’Œuvre. Sauf à avoir recueilli l’accord expresse préalable de l’auteur, l’Acheteur s’interdit hors de son cercle privé, de reproduire ou faire reproduire ou représenter les Oeuvres, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible, réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.
Cette interdiction s’étend également à toute reproduction ou diffusion sur support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques, téléphones et tablettes tactiles.
ARTICLE 10 : PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES
Conformément au RGDP n°2016/679 et à la réglementation française en vigueur, le Vendeur attache le plus grand soin au traitement et à la protection des données personnelles des Acheteurs. Toutes informations à ce sujet sont disponibles dans la Politique de Confidentialité des Données mettre le lien que l’Acheteur est invité à consulter.
L’Acheteur est informé des éléments suivants, qui constituent la Charte de Protection des Données Personnels du Site et établissent :
– la façon dont les données personnelles communiquées au/collectées par le Vendeur sont utilisées et protégées,
– les droits dont les titulaires disposent s’agissant de leurs données personnelles,
– la façon de contacter le Vendeur pour exercer leurs droits.
1. Données collectées
Les données personnelles sont collectées de trois manières :
- celles que les visiteurs du Site (les Visiteurs) et les Acheteurs fournissent à l’éditeur du Site,
- celles que l’éditeur du Site et le Vendeur obtiennent de sources tierces,
- et enfin par l’usage que les Visiteurs et Acheteurs font des Services du Site.
⇒ Celles fournies directement par le titulaire des données
Les données personnelles demandées à l’Acheteur sont nécessaires pour le traitement et l’acheminement des commandes, la facturation et l’édition des bons de livraison, plus largement tout acte en relation avec la passation de la commande et ses conséquences.
La collecte des données personnelles est également nécessaire pour la fourniture des services du Site aux Visiteurs du Site, à savoir notamment lorsque le visiteur du Site demande à recevoir des communications, newsletters, informations sur des évènements ou des manifestations.
Les données personnelles comprennent les :
– coordonnées, comprenant nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone et adresse de livraison et de facturation ;
– informations personnelles, comprenant l’historique d’achats de l’Acheteur;
⇒ Celles fournies par des sites tiers
L’éditeur du Site peut également obtenir des coordonnées et autres informations personnelles auprès de tiers, à savoir :
- des réseaux sociaux lorsque le titulaire accorde la permission au Service d’accéder à leurs données sur un réseau social;
- Des partenaires liés à la gestion du Site ou commerciaux du Site dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Visiteurs
- et/ou des sources accessibles publiquement afin de valider et de compléter les informations que le Site possède.
⇒ Les données résultant de l’utilisation du Service, y compris les cookies
Lorsque le Visiteur interagit avec le Site, certaines données sont automatiquement collectées depuis son navigateur internet, y compris :
- Les informations concernant l’ordinateur, l’environnement de connexion, à savoir l’adresse IP, le type et la version du navigateur, le système d’exploitation, et autres logiciels installés dans l’environnement du Visiteur, la plateforme mobile, le ou les identifiants techniques, rapports d’erreur et données d’exécution ;
- Les données d’utilisation, telles que les fonctions que le Visiteur a utilisées, les configurations qu’il a sélectionnées, les données sur lesquelles il a cliqué, y compris la date et l’heure et les pages consultées, les termes recherchés, les pages visitées et recherchées sur le Service ;
- Les informations géographiques de Services basées sur la localisation du Visiteur pour fournir des contenus plus pertinents en fonction de sa situation géographique.
Ces données sont collectées par le biais des serveurs web sur Site et de l’utilisation de cookies et d’autres technologies. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Acheteur ou son téléphone mobile et/ou sa tablette via son navigateur Internet et qui permettent au Vendeur de reconnaître ce navigateur et de proposer à l’Acheteur des fonctions innovantes et facilitant sa navigation, fournir des publicités ciblées et analyser les opérations du site. Vous pouvez contrôler les cookies au moyen de vos configurations de navigateur et d’autres outils. Toutefois, si vous bloquez certains cookies, vous ne pourrez plus vous inscrire, vous connecter, ou accéder à certaines parties ou utiliser pleinement le Service. Pour plus de détails, veuillez consulter la https://automattic.com/cookies/ .
Les Visiteurs et Acheteur s’engagent à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Site, que des informations nominatives exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où un Visiteur ou Acheteur ne s’acquitterait pas de cette obligation de sincérité, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au Site.
Les Visiteurs et Acheteur sont informés qu’il s’exposent, en cas de fausse déclaration, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. »
2. Finalité de collecte et d’utilisation des données personnelles
Les données personnelles des Visiteurs et des Acheteurs sont collectées et traitées aux fins suivantes :
– Pour leur permettre d’utiliser les services du Site.
Lorsqu’ils utilisent le Site, leurs données personnelles sont utilisées pour fournir le produit ou service demandé.
S’ils procèdent à un achat sur le Site, ou si ils demandent à recevoir nos newsletters, leurs coordonnées sont utilisées pour leur communiquer des informations sur leur achat ou sur les activités et évènements en lien avec le Site.
– Pour leur permettre de recevoir des informations sur les Oeuvres, les évènements et manifestations et toute information utile sur les Œuvres et sur l’activité de Sophie Mabille .
– Si nécessaire :
- pour nous conformer à la loi applicable ou tout autre obligation légale si nécessaire pour assurer l’exécution d’une tâche dans l’intérêt public ;
- si nécessaire pour prévenir la fraude, permettre à nos Visiteurs et Acheteurs de se conformer à leurs obligations légales ;
- si nécessaire pour le fonctionnement de notre entreprise, pour protéger la sécurité de nos systèmes, Visiteurs et Acheteurs, pour détecter et prévenir la fraude, ou veiller à nos intérêts légitimes à moins que ne prévalent vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux exigeant une protection de vos données à caractère personnel supérieure à nos intérêts légitimes
3. Avec qui le Site partage-t-il vos données personnelles ?
Vos données sont confidentielles. Sophie Mabille partage vos données personnelles exclusivement avec des prestataires de services tiers procédant au traitement de données personnelles pour son compte, par exemple pour les envois et livraisons, l’hébergement, l’administration et la gestion de vos données, la distribution d’e-mails, les promotions de produits, ainsi que pour l’administration de certains services et fonctionnalités. Quand nous utilisons les services de prestataires de services tiers, nous concluons des contrats qui leur imposent de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles. Sophie Mabille s’engage à ne céder en aucun cas les Données Personnelles concernant les Utilisateurs du Site, de quelque façon que ce soit (location, don, prêt, vente, échange).
4. Mesure de protection et de gestion des données personnelles
Le Vendeur a mis en place différentes mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et l’intégrité des données personnelles transmises, collectées et traitées. Toutefois, il est entendu que le Vendeur n’est débiteur que d’une obligation de moyen et non de résultat. Par ailleurs, les mesures sont mises en œuvre, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre et compte tenu du niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger.
Les données personnelles collectées et traitées sur le Site sont stockées chez PHPNET au sein de l’Union Européenne.
Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire dans le respect de chacune des finalités définies ci-dessus et dans les limites définies par la loi.
Les données relatives à l’abonnement à la Newsletter sont supprimées à la désinscription par l’abonné.
Les données communiquées via l’adresse studio@sophiemabille.com sont conservées à des fins de mise en relations et supprimées à l’issue d’un délai de 2 ans après le dernier échange avec Sophie Mabille sauf si le titulaire a demandé antérieurement la suppression de ses données, ce qu’il peut faire à tout moment.
Les données relatives aux commandes d’Oeuvres sur le Site sont supprimées à l’expiration des délais légaux de conservation.
5. Quels sont les droits des titulaires sur leurs données personnelles
Nous vous informons que vous avez le droit, à tout moment, de demander :
- accès à vos informations personnelles ;
- rectification ou suppression de vos données personnelles ;
- restriction de notre traitement de vos données personnelles, ou objection à notre traitement ;
- et une copie de vos données personnelles (droit à la portabilité des données).
Dans les cas où vous avez donné votre consentement au traitement de vos données, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
Si vous souhaitez exercer n’importe lequel de vos droits, veuillez nous contacter en utilisant l’adresse email suivante : studio@sophiemabille.com. Votre demande sera traitée dans le respect des lois en vigueur. Pour protéger votre vie privée et votre sécurité, nous pouvons vérifier votre identité.
6. Modifications de la charte de protection des données personnelles
Nous vous invitons à consulter régulièrement notre charte de protection des données personnelles et à vérifier si des modifications y ont été apportées.
Cette charte de protection des données personnelles a été mise à jour pour la dernière fois en Juin 2018.
ARTICLE 11 : CONFORMITE DES ŒUVRES
Il appartient à l’Acheteur de vérifier soigneusement la fiche d’information des Œuvres vendues en ligne. Les photographies des Œuvres figurant sur le Site sont prises dans des conditions optimales d’exposition mais n’ont pas de valeur contractuelle, notamment en raison des variation de couleurs résultant des spécificités des navigateurs et systèmes d’exploitation utilisés par l’Acheteur sur son support numérique d’achat. Il peut donc exister des nuances entre les photographies des Oeuvres sur le Site et les Oeuvres livrées.
Sous cette réserve, le Vendeur s’engage à livrer à l’Acheteur des Œuvres conformes et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage qui a été mis à sa charge ou réalisé sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité du produit se trouvera prescrite par deux ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 12 : GARANTIE LEGALE
Conformément aux dispositions des article L217-1 et suivants du Code Civil, l’Acheteur bénéficie d’une garantie légale de conformité de l’Oeuvre.
Celle-ci est conditionnée au respect par l’Acheteur des conditions d’installation, conservation, entretien et manipulation de l’Oeuvre communiquées à l’Acheteur au moment de la vente par le Vendeur sous forme de notice (la Notice) ainsi que de son usage conforme à sa destination. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure. Les Oeuvres vendues sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Oeuvres sont livrées, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
L’Acheteur est seul responsable du choix des Oeuvres, de leur conservation et de leur utilisation.
En cas d’exercice valide de la garantie, le Vendeur pourra, compte tenu du coût manifestement disproportionné de réparation matérielle des Œuvres jugées défectueuses au regard de la valeur de celles-ci ou de l’importance du défaut, voire de l’impossibilité technique de réparation, procéder au remplacement de l’Oeuvre bien que l’Acheteur ait fait valoir son choix pour une réparation.
L’Acheteur ne pourra solliciter la résolution de la vente que dans les conditions strictement énoncées à l’Article 217-10 du Code de la consommation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION CONTRACTUELLE
Les présentes CGV peuvent être amendées par le Vendeur en fonction des évolutions techniques apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. La version des CGV opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le Site, les CGV applicables à une vente étant celles en vigueur au moment de l’achat, même pour un Acheteur ayant procédé à des achats antérieurs régis par une version antérieure des CGV. En cas de modification des CGV, Sophie Mabille le signalera alors en page d’accueil de son site. Les Visiteurs qui ne souhaiteraient pas que leurs relations contractuelles soient régies par cette nouvelle version devront en informer l’éditeur du Site dans le délai de 30 jours de la mise en ligne de la nouvelle version et devront cesser d’utiliser le Site. A défaut, ils seront tenus par les termes de la nouvelle version en vigueur à la date de leur prochain achat.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE
Les présentes dispositions complètent et précisent l’article Responsabilité des CGU.
En cas d’inexécution de la vente, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l’inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la vente, soit enfin, à un cas de force majeure.
L’Acheteur utilise ses coordonnées et son espace en ligne (à savoir son panier d’achat) sous sa seule responsabilité. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est seul à accéder aux données renseignées dans son espace en ligne. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’espace en ligne de l’Acheteur ou intrusion extérieure. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment rupture de service ou présence de virus informatiques.
La responsabilité du Vendeur est en toutes hypothèses soumise aux deux limites suivantes :
– elle ne pourra jamais être engagée pour des dommages immatériels et/ou indirects
– s’agissant des dommages directs, elle est plafonnée par sinistre au prix de vente de l’Oeuvre objet du litige.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer l‘Acheteur vers des sites internet de tiers. Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’Acheteur est informé qu’en cas de demande des autorités judiciaires, le Vendeur est habilité à transmettre toute donnée de connexion permettant l’identification de l’Acheteur si ce dernier est présumé être à l’origine d’un contenu ou d’un comportement illicite.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE et JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige sur leur application, conformément aux dispositions des articles L 152-2, L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, les parties acceptent et s’engagent expressément à tenter préalablement à toute action judiciaire, de résoudre leur différend par voie amiable et en cas d’échec de pourparlers directs, à recourir à la médiation par la partie la plus diligente avant toute procédure.
En cas de non-aboutissement favorable du processus de médiation, seuls les tribunaux français seront compétents pour connaître dudit litige.
Dans l’hypothèse où l’une des quelconques stipulations des conditions générales d’utilisation serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteront en vigueur.
V1. Juin 2018